Article L241-3

Code des communes

En vigueur du 03/03/1982 au 24/02/1996En vigueur du 03 mars 1982 au 24 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- LIVRE 2 : Finances communales (Articles L211-1 à L264-10)
  - TITRE 4 : Comptabilité (Articles L241-1 à L242-7)
    - CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable (Articles L241-1 à L241-6)
      - SECTION 2 : Comptabilité du maire. (Articles L241-3 à L241-3 bis)
        Article L241-3
        Article L241-3 bis

Version en vigueur du 03/03/1982 au 24/02/1996Version en vigueur du 03 mars 1982 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982

Le maire peut seul émettre des mandats.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Nous contacter
Voir les tutoriels vidéo Légifrance
Guide des cas d'usage

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code des communes

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)

LIVRE 2 : Finances communales (Articles L211-1 à L264-10)

TITRE 4 : Comptabilité (Articles L241-1 à L242-7)

CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable (Articles L241-1 à L241-6)

SECTION 2 : Comptabilité du maire. (Articles L241-3 à L241-3 bis)

Article L241-3

Rechercher sur Légifrance

Code des communes

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L241-3