Article L236-13
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.