Article L263-7

Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 24/02/1996En vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- LIVRE 2 : Finances communales (Articles L211-1 à L264-10)
  - TITRE 6 : Dispositions particulières (Articles L261-1 à L264-10)
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France. (Articles L263-1 à L263-16)
      Article L263-1
      SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun. (Articles L263-2 à L263-12)
      Article L263-2
      Article L263-3
      Article L263-4
      Article L263-6
      Article L263-7
      Article L263-8
      Article L263-10
      Article L263-11
      Article L263-12

Version en vigueur du 20/03/1977 au 24/02/1996Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

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