Code des communes

En vigueur du 30/09/1977 au 04/01/1994En vigueur du 30 septembre 1977 au 04 janvier 1994

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Article L262-13

Version en vigueur du 30/09/1977 au 04/01/1994Version en vigueur du 30 septembre 1977 au 04 janvier 1994

Abrogé par Loi 93-1436 1994-01-04 art. 23 jorf 4 janvier 1994

Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.