Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 31/12/1991En vigueur du 20 mars 1977 au 31 décembre 1991

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Article L253-5

Version en vigueur du 20/03/1977 au 31/12/1991Version en vigueur du 20 mars 1977 au 31 décembre 1991

Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions prises en application de l'article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 pour les pertes de ressources de même nature.