Article L251-6
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Copie du budget et des comptes du syndicat
est adressée chaque annéefréquence aux conseils municipaux des communes syndiquées.