La loi de finances fixe chaque annéefréquence le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent.

Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.