Article L233-60
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.