Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 24/02/1996En vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

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Article L233-50

Version en vigueur du 20/03/1977 au 24/02/1996Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Ainsi qu'il est dit à l'article 24 I de la loi modifiée n° 55-366 du 3 avril 1955, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit comme suit :

10 p. 100 jusqu'à 90.000 F ;

15 p. 100 de 90.000,01 à 225.000 F ;

25 p. 100 de 225.000,01 à 450.000 F ;

35 p. 100 de 450.000,01 à 1.350.000 F ;

45 p. 100 de 1.350.000,01 à 2.700.000 F ;

55 p. 100 de 2.700.000,01 à 4.500.000 F ;

60 p. 100 de 4.500.000,01 à 13.500.000 F ;

65 p. 100 de 13.500.000,01 à 22.500.000 F ;

70 p. 100 de 22.500.000,01 à 31.500.000 F ;

80 p. 100 au-dessus de 31.500.000 F.