Article L212-14
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont tenus à la disposition du public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont tenus à la disposition du public.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.