Article L184-18
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Il est créé dans chaque arrondissement de Paris une commission dénommée commission d'arrondissement .