Article L184-6
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Le conseil de Paris est dissous par décret motivé en conseil des ministres.
Il ne peut être suspendu.
Les dispositions des articles 35 et 36 de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables à la dissolution du conseil de Paris.