Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 13/03/1983En vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L184-2

Version en vigueur du 20/03/1977 au 13/03/1983Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983

Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977

Les dispositions des titres I à VII du présent Livre sont applicables à la commune de Paris, sous réserve des dispositions des sections II, III, IV et V du présent chapitre.