Article L181-41

Code des communes

En vigueur du 03/03/1982 au 24/02/1996En vigueur du 03 mars 1982 au 24 février 1996

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- LIVRE 1 : Organisation communale (Articles L111-1 à L184-13)
  - TITRE 8 : Dispositions particulières (Articles L181-1 à L184-13)
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles L181-1 à L181-68)
      - SECTION 4 : La police municipale. (Articles L181-38 à L181-47)
        Article L181-38
        Article L181-39
        Article L181-40
        Article L181-41
        Article L181-42
        Article L181-43
        Article L181-44
        Article L181-45
        Article L181-47

Version en vigueur du 03/03/1982 au 24/02/1996Version en vigueur du 03 mars 1982 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982

Le mode le plus convenable pour le transport des corps est réglé suivant les localités par le maire.

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