Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 10/01/1985En vigueur du 20 mars 1977 au 10 janvier 1985

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La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14 .