Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 24/02/1996En vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L112-15

Version en vigueur du 20/03/1977 au 24/02/1996Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 112 () JORF 23 JUILLET 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977

Sauf décision contraire d'un des conseils municipaux des communes appelées à fusionner en vertu de l'article précédent,

sont applicables de plein droit :

- à la nouvelle commune, les articles L. 112-6 et L. 112-7 ;

- aux anciennes communes sur le territoire desquelles n'est pas situé le chef-lieu de la nouvelle commune, les articles L. 112-8, L. 112-10, L. 122-3 et L. 151-5, et l'article L. 255-1 du code électoral relatifs aux annexes de la mairie, aux biens et aux droits des anciennes communes, aux adjoints spéciaux et aux sections électorales.

Les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables aux adjoints spéciaux.