Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 05/02/1995En vigueur du 20 mars 1977 au 05 février 1995

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Article L165-27

Version en vigueur du 20/03/1977 au 05/02/1995Version en vigueur du 20 mars 1977 au 05 février 1995

Abrogé par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 80 (V)
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté.