Article L164-2 - Code des communes - Légifrance

Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 24/02/1996En vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- LIVRE 1 : Organisation communale (Articles L111-1 à L184-13)
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes (Articles L163-2 à L166-5)
    - CHAPITRE 4 : Districts. (Articles L164-2 à L164-8)
      Article L164-2
      Article L164-4
      Article L164-8

Article L164-2

Version en vigueur du 20/03/1977 au 24/02/1996Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles L. 112-17 et L. 112-18.

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