Article L153-6 - Code des communes - Légifrance

Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 24/02/1996En vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- LIVRE 1 : Organisation communale (Articles L111-1 à L184-13)
  - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Articles L152-1 à L153-8)
    - CHAPITRE 3 : Communes associées. (Articles L153-3 à L153-8)
      Article L153-3
      Article L153-4
      Article L153-5
      Article L153-6
      Article L153-7
      Article L153-8

Article L153-6

Version en vigueur du 20/03/1977 au 24/02/1996Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

La commission consultative est présidée par le maire délégué.

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