Article L151-19
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Création Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.