Article L132-1
La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale .
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.