Article L125-7 - Code des communes - Légifrance

Code des communes

En vigueur du 08/02/1992 au 24/02/1996En vigueur du 08 février 1992 au 24 février 1996

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- LIVRE 1 : Organisation communale (Articles L111-1 à L184-25)
  - TITRE 2 : Organes de la commune (Articles L121-1 à L125-7)
    - CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale (Articles L125-1 à L125-7)
      Article L125-1
      Article L125-2
      Article L125-2-1
      Article L125-2-2
      Article L125-3
      Article L125-4
      Article L125-5
      Article L125-6
      Article L125-7

Article L125-7

Version en vigueur du 08/02/1992 au 24/02/1996Version en vigueur du 08 février 1992 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Création Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 21 () JORF 8 février 1992

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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