Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 08/02/1992En vigueur du 20 mars 1977 au 08 février 1992

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Article L121-19

Version en vigueur du 20/03/1977 au 08/02/1992Version en vigueur du 20 mars 1977 au 08 février 1992

Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.