Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

En vigueur depuis le 09/01/1983En vigueur depuis le 09 janvier 1983

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Article 96

Version en vigueur depuis le 09/01/1983Version en vigueur depuis le 09 janvier 1983

Il est créé une dotation générale de décentralisation inscrite à un chapitre unique du budget de l'Etat.