Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 11/07/1962En vigueur depuis le 11 juillet 1962

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Article 111

Version en vigueur depuis le 11/07/1962Version en vigueur depuis le 11 juillet 1962

Création Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962

Tout agent atteignant la limite d'âge est obligatoirement retraité à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint cette limite.

La limite d'âge est ainsi fixée :

Soixante ans pour les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière.

Soixante cinq ans pour tous les autres agents.