Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (N° 80-1094 DU 30 DECEMBRE 1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT

En vigueur depuis le 11/01/1981En vigueur depuis le 11 janvier 1981

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Article 9

Version en vigueur depuis le 11/01/1981Version en vigueur depuis le 11 janvier 1981

Pour bénéficier, conformément à l'article 4 ci-dessus, de la déduction à raison de l'acquisition de biens transmis dans le cadre d'une cession totale ou partielle d'entreprise, l'acquéreur doit fournir, à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus, une attestation délivrée par le cédant. Cette attestation indique la nature des biens transmis, leur date de création ou d'acquisition, le prix de cesssion et le montant de la réintégration effectuée par le cédant.