Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française

En vigueur depuis le 11/07/1998En vigueur depuis le 11 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 11/07/1998Version en vigueur depuis le 11 juillet 1998

Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code des impôts directs du territoire de la Polynésie française, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.