Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.

En vigueur depuis le 19/07/1986En vigueur depuis le 19 juillet 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 14

Version en vigueur depuis le 19/07/1986Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986

Modifié par Loi 86-844 1986-07-17 art. 48 JORF 19 juillet 1986

Les bases d'imposition sont révisées tous les cinq ans et immuables entre deux révisions.

Les bases d'imposition résultant d'une révision quinquennale, sont fixées par le territoire au plus tard le 30 octobre de l'année précédant celle de leur entrée en vigueur.