Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

En vigueur depuis le 27/12/2006En vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Article 51

Version en vigueur depuis le 27/12/2006Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2007 à 18,696 milliards d'euros.