Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

En vigueur depuis le 27/12/2006En vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Article 34

Version en vigueur depuis le 27/12/2006Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007.