Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

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Article 62

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Créé par Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2005 à 16,57 milliards d'euros.