Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

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Article 59

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Créé par Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 065 808 000 euros.