Article 34 - Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1) - Légifrance

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 38)
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 38)
  - I : Impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 38)
    - A : Dispositions antérieures. (Articles 1 à 38)
      Article 1
      Article 2
      Article 3
      e : Mesures diverses (Articles 32 à 38)
      Article 32
      Article 33
      Article 34
      Article 35
      Article 36
      Article 37
      Article 38

Article 34

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 262 (M)

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