Article 120 A modifié les dispositions suivantesCrée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L114 bis (M)Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L29 (M)Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L50 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer