Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

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Article 120

Version en vigueur depuis le 30/12/1989Version en vigueur depuis le 30 décembre 1989

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.