Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

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Article 83

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

Les dispositions de l'article 82 sont applicables pour la détermination des bases de la taxe professionnelle due pour l'année 1991 et les années suivantes.