Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/03/2000 au 01/05/2026En vigueur du 31 mars 2000 au 01 mai 2026

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Article R*32-2

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/05/2026Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre, les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires.

Pour ces opérations, les exploitants des distilleries sont tenus de se conformer aux prescriptions prévues pour les entrepositaires agréés par l'article L. 34.