Livre des procédures fiscales

En vigueur du 24/07/1984 au 31/03/2000En vigueur du 24 juillet 1984 au 31 mars 2000

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Article R*32-2

Version en vigueur du 24/07/1984 au 31/03/2000Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 31 mars 2000

Modifié par Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 juillet 1984

Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre, les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires.

Pour ces opérations, les exploitants des distilleries sont tenus de se conformer aux prescriptions prévues pour les marchands en gros par l'article L34.