Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 25/08/2006En vigueur depuis le 25 août 2006

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Article R289-2

Version en vigueur depuis le 25/08/2006Version en vigueur depuis le 25 août 2006

Création Décret n°2006-1042 du 24 août 2006 - art. 1 () JORF 25 août 2006

L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.