Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/10/2011En vigueur depuis le 01 octobre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R*260 A-1

Version en vigueur du 15/07/1988 au 01/10/2011Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 01 octobre 2011

Les biens saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du receveur des finances ou du trésorier-payeur général.