Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 25/11/2024En vigueur depuis le 25 novembre 2024

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Article R*256-3

Version en vigueur du 01/01/1982 au 11/03/1993Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 11 mars 1993

L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire :

a) Le premier, dit "original", est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement ;

b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.