Livre des procédures fiscales

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Article R*208-6

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

Modifié par Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990

Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.