Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

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Article R*114 A-3

Version en vigueur depuis le 27/10/1995Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants.

Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.