Article R*114 A-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 1982
Création Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 - art. 1 (V) JORF 31 JUILLET 1982
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.