La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.