Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 avril 2012

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Article R80 K-1

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 avril 2012

Création Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 2 avril 2003

Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K et L. 80 L peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région.

Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B.


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