Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

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Article R80 F-3

Version en vigueur depuis le 27/10/1995Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Création Décret n°94-1219 du 26 décembre 1994 - art. 1 () JORF 31 décembre 1994

En cas de changement du lieu de dépôt de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou du lieu d'exercice de l'activité d'un assujetti, les fonctionnaires territorialement compétents pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête, eu égard à la nouvelle situation de l'assujetti, le sont concurremment avec les services de l'ancien lieu de dépôt de déclaration ou d'exercice de l'activité, pour toute la période visée à l'article L. 102 B.