Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 31/08/2003En vigueur depuis le 31 août 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*80 B-4

Version en vigueur depuis le 31/08/2003Version en vigueur depuis le 31 août 2003

Modifié par Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 1999

Le délai de trois mois prévu au 2° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la notification ou, si les dispositions de l'article R. 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.