Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 24/07/1984En vigueur depuis le 24 juillet 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R59 B-2

Version en vigueur depuis le 24/07/1984Version en vigueur depuis le 24 juillet 1984

Création Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984

La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.