Article R30-2

Livre des procédures fiscales

En vigueur du 18/08/1993 au 01/05/2026En vigueur du 18 août 1993 au 01 mai 2026

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-1 à R289-2)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*1-1 à R289-2)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R10-0 AC-1 à R*178-1)
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R10-0 AC-1 à R80 E-1)
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles R16 B-1 à R40-5)
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles R24-2 à R40-5)
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité (Articles R*26-1 à R36 B-1)
        1 : Contributions indirectes (Articles R*26-1 à R36 B-1)
        Article R*26-1
        Article R*26-2
        Article R26-3
        Article R*29-1
        Article R*29-2
        Article R*30-1
        Article R30-2
        Article R*32-1
        Article R*32-2
        ABROGÉ Article R33-1
        Article R36 B-1

Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/05/2026Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Création Décret 93-265 1993-02-26 art. 2 2 et 15 JORF 28 février 1993

La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l'article L. 30.

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